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Mentions légales

Dernière mise à jour : 28 octobre 2026

Le présent document constitue l'Impressum et les mentions légales du site wilyren.net. Il a pour objet d'identifier clairement l'exploitant du site, de décrire le cadre juridique applicable à son utilisation et à ses ventes, et de préciser les droits et obligations réciproques des visiteurs, des lecteurs du blog et des clients. Il s'applique à l'ensemble des pages du site, y compris le blog, le catalogue, le formulaire de contact et la boutique, quel que soit le support utilisé pour y accéder (ordinateur, tablette, téléphone).

1. Éditeur du site et identité de l'exploitant

Le site est édité et exploité par wilyren.net, ci-après « l'Éditeur ». L'Éditeur est également le vendeur des biens et services proposés en ligne et le responsable du contenu rédactionnel publié sur le site, y compris les articles du blog consacrés à l'histoire de la publicité et à l'histoire commerciale.

L'Éditeur assume trois rôles distincts qu'il convient de ne pas confondre :

  • Éditeur de contenu : il sélectionne, rédige, vérifie et publie les textes, notices historiques, descriptions d'objets et articles de blog accessibles sur le site.
  • Exploitant technique : il décide de l'architecture du site, de ses fonctionnalités, de l'hébergement et des outils de mesure d'audience utilisés.
  • Vendeur : il conclut les contrats de vente à distance avec les clients, traite les commandes, la facturation, l'expédition et les éventuelles réclamations.

Conformément à l'article 3 alinéa 1 lettre s de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), toute personne qui offre des biens, des œuvres ou des services sur Internet doit indiquer clairement son identité et une adresse à laquelle elle peut être contactée. L'Éditeur satisfait à cette obligation par les informations figurant aux sections 1 à 3 des présentes mentions légales.

1.1 Personne responsable de la publication et personne de contact

La responsabilité éditoriale du site et de son blog est assumée par la direction de wilyren.net. Une personne de contact désignée répond aux questions relatives au contenu, aux mentions légales et à l'exercice des droits des personnes concernées. Elle est joignable par courrier électronique à l'adresse info@wilyren.net ainsi qu'aux autres coordonnées indiquées à la section 3.

Les demandes relatives à la propriété intellectuelle, aux citations, aux reproductions d'affiches historiques ou à la rectification d'une information factuelle sont traitées en priorité par cette même personne de contact.

2. Forme juridique, inscription au registre du commerce et identifiants fiscaux

L'Éditeur est une société à responsabilité limitée de droit suisse (Sàrl / GmbH), constituée conformément aux articles 772 et suivants du Code des obligations (CO). Sa dénomination sociale complète est wilyren.net.

Les identifiants légaux et fiscaux permettant de vérifier l'existence juridique et l'immatriculation de l'entreprise sont les suivants :

  • Numéro IDE / UID : CHE-202.792.809
  • Numéro de TVA : CHE-202.792.809 TVA
  • Numéro du registre du commerce : CH-290.4.017.230-3
  • Registre du commerce compétent : registre du commerce du canton de Zurich
  • Forme juridique : société à responsabilité limitée (Sàrl / GmbH)

2.1 Assujettissement à la TVA

L'Éditeur est inscrit au registre des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée de l'Administration fédérale des contributions sous le numéro CHE-202.792.809 TVA. Conformément à la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), les prix affichés sur le site sont entendus en francs suisses (CHF) et incluent la TVA suisse au taux applicable au moment de la commande. Les frais d'expédition, les éventuels droits de douane et les taxes d'importation applicables hors de Suisse sont indiqués séparément lors du processus de commande ou supportés par le client selon le régime douanier du pays de destination.

2.2 Registre du commerce et effets de l'inscription

L'inscription au registre du commerce du canton de Zurich confère à l'entreprise la personnalité juridique et rend publiques les informations essentielles la concernant, notamment sa raison sociale, son siège, son capital et les personnes habilitées à l'engager. Toute personne peut consulter ces informations auprès de l'office du registre du commerce compétent. Les mentions publiées sur le présent site n'ont pas pour effet de modifier les inscriptions figurant au registre du commerce, lequel prévaut en cas de divergence.

2.3 Titres, autorisations et licences

L'activité de l'Éditeur, à savoir la commercialisation d'affiches publicitaires anciennes et originales, d'objets imprimés de collection et de contenus documentaires relatifs à l'histoire de la publicité, ne requiert pas d'autorisation fédérale particulière autre que son inscription au registre du commerce et, le cas échéant, son assujettissement à la TVA. L'usage de marques historiques d'annonceurs apparaissant sur les objets vendus se fait à titre documentaire, dans le cadre de la présentation d'un patrimoine commercial, sans revendication de droits sur ces marques et sans affiliation à leurs titulaires actuels.

3. Siège social et coordonnées disponibles

Le siège social de l'Éditeur se trouve à l'adresse suivante : Rue des, Chem. des petites Vignes 20, 2024 Saint-Aubin-Sauges, Suisse. Cette adresse est le lieu d'exécution des obligations contractuelles et le lieu où peuvent être adressées les communications écrites, les mises en demeure et les notifications officielles, sous réserve des fors légaux impératifs applicables aux consommateurs.

Les coordonnées permettant de joindre l'Éditeur sont :

  • Adresse postale et siège social : Rue des, Chem. des petites Vignes 20, 2024 Saint-Aubin-Sauges, Suisse
  • Courrier électronique : info@wilyren.net
  • Téléphone : +41325443446

Le courrier électronique constitue le canal privilégié pour les demandes d'information, les questions relatives aux commandes, les réclamations et l'exercice des droits en matière de protection des données. Le formulaire disponible sur la page de contact produit le même effet juridique qu'un courriel adressé à l'adresse ci-dessus. Les demandes sont traitées dans les meilleurs délais, en règle générale dans un délai de quelques jours ouvrables.

4. Objet, portée et public visé du site

Le site a pour objet la présentation et la vente en ligne d'affiches publicitaires originales, d'imprimés commerciaux historiques et d'objets documentaires, ainsi que la publication de contenus éditoriaux consacrés à l'histoire de la publicité, des marques et des pratiques commerciales. Il s'adresse à un public de collectionneurs, de professionnels de la communication, de musées, d'institutions patrimoniales, de décorateurs et d'amateurs intéressés par l'histoire commerciale.

L'utilisation du site est réservée à un public majeur et capable de discernement. Le site n'est pas destiné aux enfants et ne collecte pas sciemment de données les concernant. Les descriptions historiques, les dates, les attributions d'auteurs et les indications de provenance sont fournies à titre documentaire ; elles visent à situer un objet dans son contexte commercial et culturel et ne constituent pas une expertise au sens d'une garantie d'authenticité absolue.

4.1 Portée géographique et linguistique

Le site est exploité depuis la Suisse et sa version principale est publiée en français. Des expéditions vers l'étranger peuvent être proposées ; dans ce cas, le client demeure responsable du respect des règles d'importation applicables dans son pays, notamment en matière douanière et fiscale. Les présentes mentions légales sont rédigées en français ; en cas de traduction, seule la version française fait foi.

4.2 Blog et contenus éditoriaux

Le blog du site propose des articles, des analyses et des notices documentaires sur l'histoire de la publicité et l'histoire commerciale. Ces contenus ont une finalité informative et culturelle. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil en investissement, ni une expertise professionnelle. Les éléments transmis par les lecteurs, par exemple sous forme de courriels proposant une correction ou un complément, peuvent être utilisés par l'Éditeur pour améliorer ses contenus, sans que cela crée une obligation de publication ou de rémunération.

5. Conditions d'accès et règles d'utilisation acceptable

L'accès au site est libre et gratuit, à l'exception des coûts de connexion facturés par le fournisseur d'accès de l'utilisateur. Certaines fonctionnalités, telles que le passage d'une commande ou l'envoi d'un message via le formulaire de contact, supposent la communication d'informations exactes et à jour par l'utilisateur.

En accédant au site, l'utilisateur s'engage à respecter les règles suivantes :

  • ne pas utiliser le site à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs ;
  • ne pas tenter de contourner, désactiver ou compromettre les mesures techniques de protection, les systèmes d'authentification ou les dispositifs de sécurité ;
  • ne pas extraire de manière automatisée, massive ou systématique le contenu du site, notamment au moyen de robots, d'aspirateurs de données ou de scripts, sauf autorisation écrite préalable ;
  • ne pas réutiliser les descriptions, notices historiques, photographies ou notices biographiques à des fins commerciales ou pour l'entraînement de systèmes automatisés sans accord écrit ;
  • ne pas transmettre de contenu illicite, diffamatoire, trompeur, violent, discriminatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ;
  • ne pas se faire passer pour une autre personne ni fournir de fausses coordonnées, notamment lors d'une commande ou d'une demande via le formulaire de contact.

L'Éditeur peut suspendre, restreindre ou interrompre l'accès au site, en tout ou en partie, notamment en cas de maintenance, de mise à jour, de suspicion d'usage abusif ou d'atteinte à la sécurité. Ces mesures ne donnent droit à aucune indemnité. L'utilisateur demeure responsable des conséquences de toute violation des présentes règles, y compris des dommages causés à l'Éditeur ou à des tiers.

6. Propriété intellectuelle et droits sur les contenus

La structure du site, sa charte graphique, ses textes, ses notices historiques, ses descriptions d'objets, ses traductions, ses bases de données et ses éléments sonores ou visuels sont protégés par la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA), par la loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (LPM) ainsi que, le cas échéant, par la loi sur la protection des designs (LDes).

6.1 Contenus de l'Éditeur

Sauf mention contraire, l'ensemble des contenus publiés sur le site appartient à wilyren.net ou est utilisé avec l'autorisation de ses titulaires. Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion, mise à disposition du public ou exploitation commerciale, totale ou substantielle, est interdite sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur ou du titulaire des droits concernés.

6.2 Objets historiques et marques de tiers

Les affiches et imprimés anciens reproduits sur le site sont des documents de patrimoine commercial et culturel. Ils peuvent porter des marques, des noms commerciaux ou des signatures d'illustrateurs appartenant à des tiers ou à leurs ayants droit. Leur représentation sur le site poursuit un but documentaire, historique et descriptif lié à la vente de l'objet concerné. Elle n'implique aucune affiliation, aucun parrainage ni aucune approbation de la part des titulaires de ces droits.

6.3 Usages autorisés

L'utilisateur est autorisé à consulter le site et à enregistrer ou imprimer des extraits pour son usage strictement privé, à condition de ne pas supprimer les mentions de droits. La citation de courts extraits à des fins d'information, d'enseignement ou de recherche est admise dans les limites prévues par la LDA, à condition d'indiquer clairement la source et l'auteur. Toute demande d'autorisation d'utilisation plus étendue doit être adressée à info@wilyren.net.

7. Exactitude des informations, disponibilité et limitation de responsabilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude, la clarté et la mise à jour des informations publiées, notamment des descriptions historiques, des attributions, des dimensions, des techniques d'impression et des indications d'état des objets proposés. Malgré ce soin, des erreurs, des omissions ou des imprécisions ne peuvent être totalement exclues. Les reproductions photographiques ont une valeur illustrative : les couleurs, les contrastes et les nuances de papier peuvent différer légèrement de l'objet réel.

Les informations publiées ne constituent pas une expertise professionnelle et ne remplacent pas l'examen personnel de l'objet. Les prix, disponibilités et frais d'expédition peuvent être modifiés à tout moment, sans effet sur les commandes déjà confirmées.

7.1 Disponibilité du site

L'Éditeur vise une disponibilité continue du site, sans pouvoir la garantir. Des interruptions peuvent survenir pour cause de maintenance, de mise à jour technique, de défaillance du réseau, de panne d'hébergement, d'attaque informatique ou de cas de force majeure. Aucune indemnité ne peut être réclamée pour une indisponibilité temporaire.

7.2 Étendue de la responsabilité

Dans les limites permises par le droit suisse, la responsabilité de l'Éditeur pour les dommages indirects, les pertes de bénéfices, les pertes de données, les atteintes à la réputation ou les dommages consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site est exclue. Toute limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de dommage corporel, d'atteinte à la personnalité, de faute grave ou d'intention, ni dans les cas où la loi, notamment l'article 100 du Code des obligations, interdit une telle limitation. La responsabilité contractuelle de l'Éditeur envers un client est en outre plafonnée, dans la mesure autorisée, au montant total effectivement payé pour la commande concernée.

8. Liens externes et contenus de tiers

Le site peut contenir des références à des sites, archives, institutions ou publications exploités par des tiers. Ces références sont fournies à titre informatif et documentaire. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur le contenu, la disponibilité, les pratiques de confidentialité ou les conditions d'utilisation de ces ressources externes et n'en assume aucune responsabilité.

Un lien ou une mention ne vaut ni recommandation, ni approbation, ni garantie de la part de l'Éditeur. Si un contenu externe référencé depuis le site devait s'avérer illicite, l'Éditeur procédera à la suppression de la référence dès qu'il en aura connaissance, sans que cela constitue une reconnaissance de responsabilité. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ou de supprimer toute référence externe à tout moment.

8.1 Contributions transmises par les utilisateurs

Les messages envoyés via le formulaire de contact, les courriels et les éventuelles contributions adressées à l'Éditeur sont traités de manière confidentielle. L'utilisateur garantit qu'il détient les droits nécessaires sur les éléments qu'il transmet et qu'ils ne portent atteinte à aucun droit de tiers. L'Éditeur peut modérer, refuser ou supprimer toute contribution qu'il estime contraire à la loi, aux bonnes mœurs ou à la finalité du site.

9. Protection des données et témoins de connexion

Le traitement des données personnelles collectées par le site, notamment lors d'une commande, de l'envoi d'un message ou de la consultation des pages, est régi par la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et, le cas échéant, par le règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne lorsque la personne concernée se trouve dans l'Espace économique européen.

wilyren.net agit comme responsable du traitement pour les données collectées sur le site. Les finalités poursuivies sont l'exécution des contrats de vente, la gestion des demandes d'information, la sécurisation du site, la mesure d'audience et, lorsque la loi l'exige ou que la personne concernée y a consenti, l'envoi d'informations commerciales. Les données ne sont transmises à des tiers que dans la mesure nécessaire à l'exécution de la commande, par exemple aux partenaires d'expédition et aux prestataires de paiement, ou en application d'une obligation légale.

9.1 Droits des personnes concernées

Toute personne concernée dispose, dans les limites prévues par la loi, d'un droit d'accès à ses données, d'un droit de rectification, d'un droit à l'effacement, d'un droit à la limitation du traitement, d'un droit à la portabilité et d'un droit d'opposition. Ces droits peuvent être exercés à l'adresse info@wilyren.net. En cas de traitement fondé sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment. Une réclamation peut également être adressée au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, ou à l'autorité de contrôle compétente pour les personnes situées dans l'Espace économique européen.

9.2 Témoins de connexion (cookies)

Le site utilise des témoins de connexion, un bandeau d'information étant présent sur l'ensemble du site. Les témoins strictement nécessaires au fonctionnement du site, à la sécurité et à la mémorisation du choix exprimé par l'utilisateur sont déposés sur la base de l'intérêt légitime et des exigences techniques. Les témoins de mesure d'audience, de confort ou de personnalisation ne sont utilisés qu'avec le consentement de l'utilisateur, conformément à l'article 45c de la loi fédérale sur les télécommunications (LTC) et, le cas échéant, aux règles européennes applicables. Le consentement peut être modifié ou retiré à tout moment au moyen des paramètres du bandeau ou des réglages du navigateur. Le détail des témoins utilisés, leur finalité et leur durée de conservation figurent dans la politique de cookies.

10. Renvois aux autres documents contractuels

Les présentes mentions légales complètent, sans les remplacer, les documents suivants, qui font partie intégrante du cadre contractuel applicable au site et à ses ventes :

  • la politique de confidentialité, qui décrit en détail les catégories de données traitées, les bases légales, les durées de conservation et les destinataires ;
  • la politique de cookies, qui recense les témoins et traceurs utilisés ainsi que les moyens de gérer les préférences ;
  • les conditions générales de vente, qui régissent la conclusion du contrat, les prix, les modalités de paiement, la réserve de propriété, la livraison et le transfert des risques ;
  • la politique de paiement et de remboursement, qui précise les moyens de paiement acceptés, les délais de traitement et les modalités de remboursement ;
  • la politique de retour, qui décrit les conditions, les délais et les frais liés au retour d'un article, étant rappelé qu'en matière de ventes à distance aucun droit de rétractation de nature légale n'existe en droit suisse et que le droit de retour applicable résulte d'un engagement volontaire de l'Éditeur ;
  • les conditions d'utilisation, qui détaillent les règles d'accès et de comportement sur le site ;
  • la charte éditoriale du blog, qui précise les principes de rédaction, de sourçage et de correction des articles, ainsi que la procédure de signalement d'une erreur factuelle.

En cas de contradiction entre un de ces documents et les présentes mentions légales, les règles spécifiques au document concerné prévalent dans son domaine d'application, sans que cela n'affecte l'identification de l'Éditeur décrite ci-dessus.

11. Droit applicable, juridiction compétente et droits des consommateurs

Les présentes mentions légales et l'ensemble des relations entre l'Éditeur et les utilisateurs du site sont soumis au droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Le lieu d'exécution des obligations et le for ordinaire pour les litiges opposant l'Éditeur à des professionnels est fixé au siège de l'Éditeur, sous réserve des règles impératives de compétence. Pour les consommateurs, les fors protecteurs prévus par la loi fédérale sur la procédure civile (CPC) et le droit international privé suisse (LDIP) demeurent réservés : un consommateur domicilié en Suisse peut notamment agir devant le for de son domicile ou de sa résidence habituelle, et un consommateur domicilié à l'étranger conserve la protection des dispositions impératives de son pays de résidence habituelle, y compris les règles relatives à la compétence juridictionnelle.

11.1 Procédure de conciliation et règlement des litiges

Avant toute action judiciaire, les parties s'efforcent de régler amiablement leur différend. Pour les litiges patrimoniaux portant sur des affaires civiles, une demande de conciliation est en principe introduite auprès de l'autorité de conciliation compétente avant la saisine du tribunal, conformément aux articles 197 et suivants du CPC. L'Éditeur s'engage à rechercher une solution équitable dans un délai raisonnable dès réception d'une réclamation écrite à l'adresse info@wilyren.net.

11.2 Réclamations et signalements

Toute erreur factuelle, inexactitude, atteinte alléguée à un droit d'auteur, à une marque ou à la personnalité, ou tout contenu jugé problématique peut être signalé à info@wilyren.net. Le signalement doit comporter les éléments permettant d'identifier le contenu contesté, le droit invoqué et les coordonnées du demandeur. L'Éditeur examine chaque signalement et peut retirer ou modifier le contenu concerné dans les meilleurs délais.

12. Modifications, validité et informations abrégées du pied de page

L'Éditeur se réserve le droit d'adapter les présentes mentions légales à tout moment, notamment en cas de modification législative, de changement d'activité, d'évolution des fonctionnalités du site ou de mise à jour des coordonnées. La version applicable est celle publiée sur le site au moment de la consultation ou de la commande. La date de dernière mise à jour figure au début du présent document. En cas de nullité partielle d'une clause, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur et la clause invalide est remplacée par une disposition équivalente conforme à la loi.

Les informations essentielles relatives à l'Éditeur, reprises sous forme abrégée dans le pied de page du site, sont les suivantes : Raison sociale : wilyren.net • Forme juridique : société à responsabilité limitée (Sàrl) • Siège social : Rue des, Chem. des petites Vignes 20, 2024 Saint-Aubin-Sauges, Suisse • E-mail : info@wilyren.net • Téléphone : +41325443446 • Numéro IDE/UID : CHE-202.792.809 • Numéro de TVA : CHE-202.792.809 TVA • Numéro du registre du commerce : CH-290.4.017.230-3

Pour toute question relative aux présentes mentions légales, à l'utilisation du site ou à une commande, l'Éditeur peut être contacté par courrier électronique à info@wilyren.net, par téléphone au +41325443446 ou par courrier à l'adresse Rue des, Chem. des petites Vignes 20, 2024 Saint-Aubin-Sauges, Suisse.