Politique de paiement et de remboursement

Dernière mise à jour : 28 octobre 2026.

Portée de la politique

Cette politique de paiement et de remboursement s’applique à toutes les transactions réalisées sur le site de wilyren.net pour les services liés à l’histoire publicitaire et commerciale. Elle couvre les abonnements à des bases de données historiques, les consultations en ligne, les licences d’utilisation de contenus publicitaires anciens et les prestations de recherche personnalisée. Les utilisateurs en Suisse doivent prendre connaissance de ces règles avant toute commande afin de comprendre les conditions applicables aux contrats de services numériques.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux légal suisse. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour les livraisons numériques urgentes ou pour les conversions de devises si un paiement est effectué depuis l’étranger. Aucun coût caché n’est facturé sans consentement préalable du client. Les promotions sont clairement signalées et leur durée de validité est limitée.

Méthodes de paiement acceptées et sécurité

Nous acceptons les cartes de crédit principales, les virements bancaires et les solutions de paiement en ligne sécurisées disponibles en Suisse. Chaque transaction est autorisée par le prestataire de paiement avant confirmation. La sécurité des données de carte est assurée par des protocoles de cryptage conformes aux normes suisses et internationales. wilyren.net ne stocke jamais les informations complètes de carte de crédit.

Confirmation de commande et formation du contrat

Après soumission d’une commande, un accusé de réception est envoyé par courrier électronique. Le contrat est formé uniquement lorsque wilyren.net confirme explicitement l’acceptation de la commande et que le paiement est reçu. Les services numériques sont mis à disposition immédiatement après cette confirmation, sauf indication contraire.

Droits d’annulation et périodes applicables

Les clients en Suisse bénéficient d’un droit de rétractation de quatorze jours pour les contrats à distance. Ce délai commence le jour suivant la conclusion du contrat. Pour les services numériques déjà fournis, le droit de rétractation s’éteint une fois l’exécution commencée avec le consentement du client. Les abonnements peuvent être résiliés à tout moment avec effet à la fin de la période en cours.

Éligibilité aux remboursements et exclusions

Les remboursements sont accordés en cas d’annulation dans le délai légal, de défaut technique imputable à wilyren.net ou d’erreur de facturation. Les services déjà consommés, les contenus téléchargés ou les licences activées ne donnent pas droit à remboursement. Les offres promotionnelles et les forfaits spéciaux sont également exclus sauf vice caché.

Procédure de demande de remboursement

Pour demander un remboursement, le client doit envoyer un courrier électronique à info@wilyren.net ou utiliser le formulaire de contact disponible sur la page Contacts. La demande doit contenir le numéro de commande, la date d’achat et une brève description du motif. Les demandes incomplètes seront retournées pour complément d’information.

Inspection, approbation et notification de la décision

Chaque demande est examinée dans un délai de dix jours ouvrables. wilyren.net informe le client par courrier électronique de l’acceptation ou du refus motivé. En cas de refus, des voies de recours amiables sont proposées avant toute action judiciaire.

Méthode de remboursement, délais de traitement et réception des fonds

Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat. Le traitement prend généralement entre cinq et quatorze jours ouvrables selon la banque du client. Les fonds apparaissent sur le relevé bancaire dans un délai maximal de trente jours après approbation.

Règles spéciales pour le contenu numérique et les abonnements

Les contenus numériques et les abonnements à l’histoire publicitaire sont fournis instantanément après paiement. Le client renonce expressément à son droit de rétractation une fois le téléchargement ou l’accès activé. Les abonnements mensuels ou annuels sont renouvelés automatiquement sauf résiliation préalable conformément aux conditions générales.

Paiements échoués, doubles facturations et fraudes

En cas d’échec de paiement, la commande est suspendue jusqu’à régularisation. Les doubles facturations sont remboursées automatiquement dès détection. Toute suspicion de fraude entraîne la suspension du compte et la transmission des informations aux autorités compétentes suisses.

Droits obligatoires des consommateurs suisses

Cette politique ne limite en aucun cas les droits impératifs prévus par le Code des obligations suisse et la loi sur la protection des consommateurs. Le client conserve le droit de faire valoir ses prétentions devant les tribunaux compétents en Suisse, indépendamment des clauses contractuelles.

Contact, modifications de la politique et date de mise à jour

Pour toute question relative à cette politique, veuillez contacter wilyren.net via le formulaire de la page Contacts ou à l’adresse info@wilyren.net. Les modifications éventuelles sont publiées sur cette même page et entrent en vigueur à la date indiquée en en-tête. La version actuelle est celle du 28 octobre 2026.